Conditions générales de réservation

PRÉAMBULE

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

2. PRODUITS PROPOSES A LA RESERVATION

2.1 Offre de produits

2.2 Disponibilité des produits

3. GRATUITÉ DU SERVICE DE RÉSERVATION

4. PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS RÉSERVÉS

4.1 Prix

4.2 Modalités de paiement

5. MODALITES DE RESERVATION

5.1 Création d’un compte client

5.2 Etapes de la réservation

5.3 Confirmation de la réservation 

6. DÉLAI DE MISE À DISPOSITION DES PRODUITS

7. MODALITÉS DE RETRAIT DES PRODUITS

8. DUREE DE VALIDITE DE LA RÉSERVATION / ANNULATION DE LA RÉSERVATION 

9. TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

10. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

11. PREUVE

12. OFFRES PROMOTIONNELLES ET PROGRAMME DE FIDÉLITÉ WAAOH !

13. SERVICE RELATIONS CLIENTS 

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

15.1 Responsabilité

15.2 Force majeure

16. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

17. DISPOSITIONS DIVERSES

18. INFORMATIONS LÉGALES

19. ARCHIVES

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Réservation (ci-après, les “Conditions Générales de Réservation” ou “CGR”) régissent l’ensemble des relations entre :

• la société AUCHAN HYPERMARCHÉ, Société par Actions Simplifiée, au capital de 56 882 160 euros, dont le siège social est situé au 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 410 409 460,

Prise en la personne de son établissement secondaire, l’hypermarché AUCHAN de RONCQ situé Boulevard d’Halluin à RONCQ (59223) (ci-après, “AUCHAN”)

Et :

• toute personne physique majeure non-commerçante agissant à titre non-professionnel ayant la capacité juridique d’effectuer une réservation (ci-après, le “Client”) sur le site internet lacaveauchanroncq.fr (ci-après, le “Site”). 

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute réservation effectuée sur le Site par le Client suppose de sa part l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGR, soumises au droit français.

A ce titre, aucune réservation ne peut être enregistrée sans que le Client n’ait préalablement et expressément indiqué avoir pris connaissance et accepté les présentes CGR en cochant la case prévue à cet effet sur le Site : “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de réservation”.

AUCHAN se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGR à tout moment, étant précisé que les CGR applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation du Client. AUCHAN invite le Client à les consulter régulièrement.

Le Client a la possibilité d’imprimer les CGR ou de les enregistrer au format pdf en cliquant sur le lien suivant Télécharger les CGR en vigueur au 22/04/2021, et de retrouver l’historique des CGR à l’Annexe 1 des présentes. 

ARTICLE 2. PRODUITS PROPOSES A LA RESERVATION

2.1 Offre de produits

La liste et les caractéristiques des produits proposés à la réservation sur le Site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes des Clients.

Les produits proposés à la réservation sur le Site sont présentés dans la boutique intitulée “Click and collect” (= cliquer-retirer) sur le Site. 

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Les produits proposés sur le Site sont uniquement destinés à l’usage des particuliers. L’acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l’offre de produits avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession. En cas de doute, le Client est invité à se rapprocher du vendeur de son magasin AUCHAN afin d’obtenir tout conseil sur les produits réservés.

2.2 Disponibilité des produits

Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposés, conformément aux informations portées à la connaissance du Client sur le Site. 

Les informations relatives à la disponibilité des produits peuvent exceptionnellement être erronées ou imprécises. AUCHAN s’engage, dans ce cas, à apporter au Client toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa réservation.

Pour assurer la disponibilité des produits à l’égard de l’ensemble de sa clientèle, particulièrement lors d’offres promotionnelles, AUCHAN se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une réservation jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur. 

ARTICLE 3. GRATUITÉ DU SERVICE DE RÉSERVATION

Le service de réservation est un service proposé gratuitement. Il ne fera donc l’objet d’aucune facturation supplémentaire. Seul le prix des produits réservés sera facturé au Client si celui-ci donne suite à sa réservation. 

ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS RÉSERVÉS

4.1 Prix

Les prix indiqués sur le Site sont libellés en euros. Les prix des produits sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour. 

Les prix facturés au Client (dès lors que ce dernier vient effectivement acheter/retirer ses produits en magasin) sont ceux figurant sur le Site au jour de la validation de la réservation. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et sur le récapitulatif de réservation. Les prix indiqués sur les fiches de présentation des produits et sur le récapitulatif de réservation sont affichés “TTC” et correspondent au prix total de la réservation saisie exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. 

4.2 Modalités de paiement

Les produits réservés sont payables en euros. Le paiement est effectué directement en magasin, après avoir confirmé la réservation sur place. Les produits réservés peuvent être payés avec les moyens de paiement disponibles en magasin, à savoir : en Carte Bancaire ou en espèce.

ARTICLE 5. MODALITÉS DE RÉSERVATION

5.1 Création d’un compte client

Lors de la première réservation sur le Site, le Client doit créer un compte client. Pour ce faire, il doit saisir une adresse email valide et un mot de passe et remplir un formulaire comportant des données à caractère personnel à renseigner obligatoirement (un astérisque précise les données obligatoires). Un contrôle d’unicité de l’identifiant est alors effectué par le système. L’adresse email et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client.

En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client dispose, sur le Site, d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe et/ou peut contacter AUCHAN à l’adresse suivante : lacaveauchanroncq@auchan.fr

5.2 Etapes de la réservation

En pratique, les étapes de réservation sont les suivantes : 

• Etape 1 : le Client choisit un produit éligible à la réservation et clique sur le bouton “Direct dans le panier” ;

• Etape 2 : l’article est ajouté au panier ; 

• Etape 3 : le Client vérifie le détail de sa réservation, corrige les erreurs éventuelles puis valide sa réservation en cliquant sur le bouton réservé à cet effet ;

• Étape 4 : le Client se connecte à son compte client ou crée un compte client et renseigne les données nécessaires à la réservation, valide le magasin de retrait, valide le fait que le paiement aura lieu en magasin puis valide définitivement sa réservation après avoir corrigé les erreurs éventuelles (“modifier panier”), en cliquant sur le bouton “Commander”.

5.3 Confirmation de la réservation 

Après avoir validé définitivement sa réservation en cliquant sur le bouton “Commander”, le Client reçoit de la part d’AUCHAN un courrier électronique accusant réception de l’enregistrement de sa réservation. 

Dans l’hypothèse exceptionnelle d’une rupture de stock, AUCHAN s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

Toutes les réservations font l’objet d’un courrier électronique de confirmation de réservation, validant la réservation ; ce document, à conserver, constitue la preuve de la réservation.

ARTICLE 6. DÉLAI DE MISE À DISPOSITION DES PRODUITS 

AUCHAN s’engage à rendre disponible le(s) produit(s) réservé(s) dans le magasin sélectionné une (1) heure après la validation de la réservation, sous réserve des horaires d’ouverture du magasin.

Toute réservation saisie en semaine en dehors des heures d’ouverture du magasin sera mise à la disposition du Client dès le lendemain deux (2) heures après l’ouverture du magasin.

Toute réservation saisie le samedi moins de deux (2) heures avant la fermeture du magasin ou en dehors des heures d’ouverture du magasin sera mise à la disposition du Client dès le lundi suivant deux (2) heures après l’ouverture du magasin.

Le Client est averti de la mise à disposition de sa réservation par courrier électronique à l’adresse transmise lors de la réservation.

A titre exceptionnel, compte tenu d’impératifs ou de contraintes de transport, AUCHAN peut être amenée à modifier l’heure ou la date initialement prévue pour le retrait de la réservation. AUCHAN informe alors le Client par courrier électronique de toutes modifications de mise à disposition des produits réservés.

ARTICLE 7. MODALITÉS DE RETRAIT DES PRODUITS

Dès que le produit réservé est disponible en magasin, le Client recevra un courrier électronique l’invitant à venir procéder à l’achat effectif de son produit en magasin. 

Pour procéder au retrait de ses produits, le Client doit se rendre à la Cave d’Auchan Roncq du magasin et se munir de sa pièce d’identité et de son numéro de réservation. 

(COMPLETER LE PROCESS : passage en caisse ?)

ARTICLE 8. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA RÉSERVATION / ANNULATION DE LA RÉSERVATION

Les articles sélectionnés sont réservés pendant une durée de soixante-douze (72) heures à compter de la réception, par le Client, du SMS l’invitant à venir chercher son produit. Faute de retrait passé ce délai, la réservation sera considérée comme annulée et le produit ne pourra plus être retiré en magasin par le Client. 

AUCHAN se réserve le droit d’annuler une réservation en cas d’indisponibilité des produits. Dans ce cas, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. 

S’agissant d’une simple réservation et non d’une vente, aucun frais ne sera facturé au Client au titre de ce service, y compris en cas d’annulation de la réservation.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

AUCHAN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues tous frais et taxes compris. Le transfert des risques au Client intervient au moment du retrait des produits par ce dernier en magasin. 

ARTICLE 10. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Par les présentes, AUCHAN propose au Client un service de réservation en ligne de marchandises en vue de la conclusion éventuelle d’un contrat de vente ultérieurement en magasin.

Pour se faire, le Client est invité à venir confirmer sa réservation en magasin et à procéder à l’achat et au retrait de la marchandise, le paiement étant également réalisé en magasin. 

En conséquence, le contrat de vente entre AUCHAN et le Client est conclu au sein du magasin et non pas en ligne.

De ce fait, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation dans le cadre de la vente à distance.

11. PREUVE

En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du Client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’AUCHAN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications et réservations intervenus sur le Site.

Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant du Client seront stockées et archivées par AUCHAN, dans le respect de la législation française en vigueur et serviront de preuve en cas de litige avec le Client. Elles auront force probante en cas de différend entre les Parties et seront conservées par AUCHAN pendant la durée de prescription de droit commun.

ARTICLE 12. OFFRES PROMOTIONNELLES ET PROGRAMME DE FIDÉLITÉ WAAOH !

Les produits proposés à la réservation sur le Site peuvent être soumis à des offres promotionnelles ou à des avantages du programme de fidélité Waaoh!.

Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. Notamment : 

1. Elles sont limitées à une seule offre par foyer (même nom, même adresse postale) ;

2. Elles peuvent porter sur des quantités limitées.

Le Client a la possibilité de cumuler des euros sur sa cagnotte Waooh! grâce aux achats réalisés en magasin et d’utiliser tout ou partie du montant cagnotté pour régler ses achats. Pour toute question relative au programme de fidélité AUCHAN, AUCHAN invite ses clients à se référer aux Conditions Générales d’Utilisation du Programme de fidélité Waaoh!, accessibles ici.

ARTICLE 13. SERVICE RELATIONS CLIENTS

Pour toute difficulté, le Client peut écrire au Service relations clients AUCHAN par courrier à l’adresse suivante : Services relations clients Auchan – 200 rue de la recherche – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ou contacter directement le magasin à AUCHAN RONCQ – Boulevard D’Halluin – 59200 Roncq. 

ARTICLE 14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Afin d’assurer le traitement des réservations du Client, des données à caractère personnel du Client doivent obligatoirement être collectées par AUCHAN (un astérisque précise les données obligatoires lors de la collecte).

Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel du Client (nature des données collectées, finalité des traitements effectués, base légale, destinataire des données, durée de conservation des données, droits dont dispose la personne concernée, coordonnées du Délégué à la Protection des Données), ainsi que les modalités de gestion des cookies sont précisées dans la “Politique de confidentialité” du Site, disponible ici.

ARTICLE 15. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

15.1 Responsabilité

La responsabilité d’AUCHAN ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client. Le Client est seul responsable de la véracité des informations qu’il communique lors de la création de son compte client ainsi que de la préservation des identifiants (adresse email et mot de passe) lui permettant de se connecter à son compte client.  Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de son identifiant et de son mot de passe résulte d’une faute d’AUCHAN.

S’agissant du Site, le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, AUCHAN ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité ou de ralentissement du Site. Plus généralement, la responsabilité d’AUCHAN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation d’Internet notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit. 

AUCHAN rappelle que la vente d’alcools à des mineurs est strictement interdite. En effectuant une réservation sur le Site, le Client garantit être âgé de 18 ans révolus. Le Client sera invité à confirmer sa majorité en cochant la case “Oui, j’ai l’âge légal” 

15.2 Force majeure

AUCHAN ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire ceux échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent l’exécution de son obligation par le débiteur. Sont également considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La survenance d’un cas de force majeure constitue une cause de suspension des obligations d’AUCHAN ou d’extinction desdites obligations lorsque l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. A ce titre, le Client est invité à contacter le Service Relations Clients AUCHAN par courrier à l’adresse suivante : “Service relations clients Auchan, 200 rue de la recherche – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ” ou directement le magasin à AUCHAN RONCQ – Boulevard D’Halluin – 59200 Roncq. 

MEDIATION : conformément à la législation en vigueur, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige. A cet égard, il est précisé au Client que AUCHAN adhère à la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) et au service de médiation de la consommation (Médiateur de la consommation FCD – 12 rue Euler 75008 Paris –www.mediateur.fcd.fr). 

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation,  le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2. La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5. Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Au niveau européen, les Clients sont invités à se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS DIVERSES

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants et le contenu de la clause prévaudra.

La nullité de l’une des clauses des présentes en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU. 

ARTICLE 18. INFORMATIONS LÉGALES

Conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, le Client a la possibilité de consulter les mentions légales du site ici.